Conditions de traitement des données à caractère personnel

Protection de la vie privée des clients - Informations générales

La boutique en ligne Tedaria.fr  vous remercie de votre confiance et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, pour protéger en toute sécurité les données que vous avez fournies, qui ont dû être saisies pour compléter votre commande, ou que vous avez fournies à la boutique en ligne à des fins de marketing.

Les informations générales sur la protection des données vous informent en particulier sur les données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet, de quelle manière et dans quel but. Les informations générales sur la protection des données vous indiquent également quels sont vos droits en matière de protection de vos données à caractère personnel et comment vous pouvez les exercer. L'article 9 des conditions générales est également considéré comme faisant partie des informations générales sur la protection des données.

Les données personnelles que vous fournissez en visitant le site web www.tedaria.fr sont traitées par Katkyn, s.r.o., dont le siège social est situé à Račianska 88 B, 831 02 Bratislava - Nové Mesto, ID No. : 54 684 790, inscrit au registre du commerce du Tribunal municipal de Bratislava III, Section Sro, Insert No. 163551/B, (ci-après dénommé la "Société" ou l'"Opérateur" ou tout simplement "nous").

Si vous avez des questions, des suggestions ou des demandes concernant vos données personnelles, ou si vous souhaitez déposer une plainte concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez les adresser à l'un des contacts énumérés ci-dessous.

Coordonnées :

e-mail: info@tedaria.com
Mobil: +421 944 627 725

Destinataires :

Katkyn, s.r.o. peut, dans le cadre de ses activités, fournir vos données personnelles à des transporteurs externes auxquels les données personnelles des clients sont fournies dans la mesure nécessaire à la bonne livraison des marchandises, à un bureau comptable externe dans le but de remplir les obligations de la société en vertu de la législation généralement contraignante, ainsi qu'à des entités externes, grâce auxquelles nous pouvons traiter les paiements effectués pour les marchandises achetées. Vos données personnelles sont également traitées par nos programmeurs externes qui travaillent sur la fonctionnalité et l'apparence de notre site web, par notre agence de publicité coopérante qui veille à ce que vous soyez informés de toutes les nouvelles relatives à notre activité, et par la société qui assure le bon fonctionnement et l'entretien de nos serveurs. Dans le cadre de nos activités, nous utilisons également les réseaux sociaux. Dans ce cas, le réseau social concerné traite vos données à caractère personnel dans la finalité et dans les limites découlant des conditions d'utilisation de ce réseau. Les détails sont disponibles dans la politique de confidentialité (appelée « privacy policy ») du réseau social concerné. Vos données personnelles peuvent également être traitées par diverses autorités gouvernementales dans le cadre de l'exercice de nos fonctions et de la protection de nos ou de vos droits et intérêts légitimes. L'exploitant de la boutique en ligne www.tedaria.fr, traite les données personnelles des clients dans des systèmes d'information dont la sécurité et l'exactitude sont une priorité pour la société. Les informations relatives aux clients sont traitées conformément aux lois applicables en République slovaque et aux réglementations de l'Union européenne.

Si vous souhaitez obtenir des informations sur un destinataire spécifique et l'étendue des données à caractère personnel qui lui sont communiquées, vous pouvez adresser votre demande à notre Société.

Nous traitons vos données personnelles avec vigilance et professionnalisme, car nous considérons que votre vie privée est confidentielle et inviolable. 

• En aucun cas nous ne fournissons les données reçues à des tiers (sauf indication contraire dans le présent document). Elles sont stockées dans une base de données sécurisée dont l'accès est autorisé.
• Le personnel qui entre en contact avec vos données personnelles a été dûment formé au traitement approprié et sensible de vos données personnelles et est tenu à la confidentialité concernant les données personnelles que vous avez fournies.

• Aucune inscription n'est requise lors de l'achat sur www.tedaria.fr, vous pouvez saisir vos coordonnées une seule fois lors de la commande.
• Dans le cadre de votre commande, nous ne collectons auprès de vous que les données dont nous avons effectivement besoin pour traiter votre commande (voir ci-dessous la liste des données requises).
• Nous n'utilisons pas le numéro de téléphone que vous nous avez fournis pour le traitement de votre commande à des fins de marketing, nous vous contactons uniquement dans le cadre du traitement et de la livraison de votre commande ou de votre réclamation si vous en avez fait une. Votre adresse électronique peut également recevoir des informations sur la réception de votre commande, son traitement et son état d'avancement.
• Nous ne vous enverrons pas d'e-mails sélectionnés concernant la promotion de notre entreprise, des informations sur les offres de produits actuelles dans notre boutique ou d'autres e-mails promotionnels (newsletter) sans votre consentement préalable.
• Sauf si nous disposons (i) de votre consentement préalable ou (ii) d'un intérêt légitime au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « RGPD »), nous ne vous enverrons pas d'e-mails sélectionnés concernant la promotion de notre Société, des informations sur les offres de produits actuelles dans notre boutique, ni d'autres e-mails publicitaires (newsletter).

Paiement en ligne sécurisé

• Lorsque vous payez par carte en ligne à l'aide de systèmes de paiement, vous saisissez toutes vos données sur un site sécurisé de passerelle de paiement.
• Nous n'entrons pas en contact avec vos données de paiement sensibles, nous savons seulement par e-mail ou par SMS si votre transaction a réussi ou échoué.

Vie privée des clients - informations détaillées

10.1 Traitement dans le cadre de l'exécution du contrat

Si vous avez décidé d'acheter des marchandises sur la boutique en ligne de l'entreprise et que vous êtes une personne physique, nous traitons les données à caractère personnel vous concernant dans la mesure où.. :

• Nom et prénom, adresse de résidence permanente, y compris le code postal, ou autre adresse, si le client souhaite que ses biens soient livrés à une adresse, autre que celle de sa résidence permanente, numéro de téléphone, adresse électronique et informations sur les biens achetés.

Si vous achetez des marchandises en tant que société, nous traitons sur la base d'un intérêt légitime [au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD] les données de la personne de contact pour le compte de cette société, dans les limites suivantes : prénom, nom, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Le traitement des données personnelles susmentionnées a pour objet l'émission de la facture fiscale, les relations précontractuelles, l'identification de l'acheteur, la confirmation de la commande par téléphone ou par courrier électronique et la livraison des marchandises.

La fourniture de données personnelles à la société sert à remplir les obligations de la société en vertu du contrat d'achat et d'autres communications concernant la commande. Sans la fourniture des données personnelles susmentionnées, nous ne serions pas en mesure d'exécuter correctement le contrat, sur la base duquel il ne serait pas possible de le conclure avec vous.

Sur la base de ce qui précède, nous vous informons par la présente que, conformément à l'article 6(1)(b) RGPD, la Société traitera les données personnelles de l'Acheteur sans son consentement en tant que personne concernée dans le cadre du processus de conclusion du Contrat d'achat, étant donné que le traitement des données personnelles de l'acheteur sera effectué par la Société dans le cadre des relations précontractuelles avec l'acheteur et que le traitement des données personnelles de l'acheteur est nécessaire à l'exécution du contrat d'achat dans lequel l'acheteur agit en tant que l'une des parties contractantes.

Pour la préparation, la conclusion et l'exécution d'un contrat avec notre client, nous utilisons les données personnelles pendant le temps nécessaire au traitement de la commande. Après cette période, nous continuerons à conserver les données sur la base de notre intérêt légitime dans le but de protéger les droits légaux et nos archives et contrôles internes, pendant la durée du délai de prescription (3 ans) et un an après son expiration en ce qui concerne les réclamations formulées à la fin du délai de prescription. En cas d'ouverture d'une procédure judiciaire, administrative ou autre, nous traitons vos données à caractère personnel dans la mesure nécessaire pendant la durée de cette procédure et le reste du délai de prescription après sa conclusion. Nos intérêts légitimes sont la protection des droits légaux et le contrôle de la bonne prestation de nos services. Afin de remplir nos obligations légales dans le domaine fiscal et comptable, nous traitons les données à caractère personnel désignées pendant une période de 10 ans, ou toute autre période fixée par une réglementation spécifique dans ce domaine.

10.2 Traitement des données à caractère personnel sur la base de votre consentement et de notre intérêt légitime

Nous pouvons également traiter vos données personnelles dans le cadre de programmes de fidélisation, d'activités de marketing, d'informations sur les promotions, les nouveautés et les réductions, mais uniquement (i) avec votre consentement préalable, conformément à l'article 6(1)(a) du RGPD, ou sur la base d'un intérêt légitime en vertu de l'article 6(1)(a) du RGPD. Vous pouvez indiquer votre consentement au traitement des données personnelles aux fins susmentionnées en cochant la case lors de la commande de marchandises via la boutique en ligne www.tedaria.fr ou par tout autre moyen actif approprié adressé à la société.

Si vous cochez la case appropriée avant de soumettre votre commande, et que vous exprimez ainsi votre consentement au sens de l'article 6(1)(a) du RGPD, vous acceptez que nous traitions et stockions vos données personnelles dans la mesure où :

• Nom, prénom et adresse électronique,

Ces derniers sont nécessaires à notre activité liée à l'envoi d'informations sur les nouveaux produits, les réductions et les promotions sur les biens proposés, et afin de traiter vos données personnelles dans nos systèmes d'information liés à l'envoi d'informations sur les nouveaux produits, les réductions et les promotions sur les biens proposés.

Si vous nous donnez votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel tel que mentionné ci-dessus, et donc aux fins de l'inscription au programme de fidélité de la Société, ou aux fins de la réalisation d'activités de marketing, nous conserverons ces données pendant une période de 3 ans, ou pour une période plus courte en cas d'exercice de l'un de vos droits mentionnés au point 10.4 (qui implique l'obligation de supprimer les données à caractère personnel) ou en cas de retrait de votre consentement.

En cas d'exercice de l'un de vos droits visés ci-dessous (qui implique l'obligation de supprimer les données à caractère personnel) ou de retrait de votre consentement au traitement des données à caractère personnel accordé à la Société, vos données à caractère personnel seront immédiatement et irrémédiablement détruites par des moyens techniques ou par déchiquetage ou incinération.

Suite à ce qui précède, nous ajoutons que nous traiterons les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse e-mail et spécification des biens achetés) à des fins de marketing sur la base d'un intérêt légitime conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, et ce, en conformité avec l'article 116 de la loi n° 452/2021 Z.z. sur les communications électroniques telle que modifiée (ci-après dénommée la « ZoEK »). Conformément à l'article 116, paragraphe 15, de la ZoEK, le consentement préalable du destinataire de la communication électronique n'est pas requis s'il s'agit de marketing direct de produits et services similaires de la personne concernée, et si les données de contact pour la communication électronique ont été obtenues par l'opérateur dans le cadre de la vente de produits ou de services en vertu de la présente loi ou d'un règlement spécifique, ou s'il s'agit de marketing direct adressé aux contacts publics d'une personne physique-entrepreneur ou d'une personne morale.

Sur la base de ce qui précède, nous utiliserons donc les données à caractère personnel spécifiées ci-dessus à des fins de marketing en : (i) vous envoyant des e-mails à contenu marketing qui concernent nos propres produits et services similaires à ceux que vous avez achetés chez nous par le passé, ou (ii) en envoyant des e-mails aux contacts publics d'une personne physique-entrepreneur ou d'une personne morale.

Lors de ce traitement des données à caractère personnel, vous aurez la possibilité de refuser, facilement et gratuitement, l'utilisation de vos données à tout moment, pour chaque message reçu, en cliquant sur un bouton spécial (appelé « unsubscribe button »).

10.2.1 Nous mesurons votre satisfaction à l'égard de votre achat au moyen de questionnaires envoyés par courrier électronique dans le cadre du programme Verified Customers auquel notre boutique en ligne participe. Ces questionnaires vous sont envoyés à chaque fois que vous effectuez un achat chez nous, à moins que vous ne refusiez pas l'envoi d'e-mails à des fins de marketing direct. Le traitement des données à caractère personnel aux fins de l'envoi de questionnaires dans le cadre du programme Verified Customers est effectué sur la base de notre intérêt légitime, qui consiste à vérifier votre satisfaction à l'égard de votre achat chez nous. Pour l'envoi de questionnaires, l'évaluation de vos réactions et l'analyse de notre position sur le marché, nous faisons appel à un agent de traitement, qui est l'opérateur du portail Heureka.sk - auquel nous pouvons transmettre des informations sur les marchandises que vous avez achetées et votre adresse électronique à ces fins. Lors de l'envoi de questionnaires par courrier électronique, vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers pour leurs propres besoins. Vous pouvez vous opposer à l'envoi de questionnaires par courrier électronique dans le cadre du programme "Verified Customers" à tout moment en refusant d'autres questionnaires à l'aide du lien figurant dans le courrier électronique contenant le questionnaire. Si vous vous y opposez, nous ne vous enverrons plus le questionnaire.

10.2.2 En cas de concours au sens de l'article 15 de nos conditions générales publiées sur le site web www.tedaria.fr, nous pouvons vous demander de consentir au traitement de vos données à caractère personnel aux fins de votre participation au concours annoncé.

Si vous nous donnez votre accord, nous pourrons traiter vos données personnelles sur la base de cet accord dans les limites suivantes : prénom, nom, adresse permanente (ou autre adresse de résidence spécifiée), adresse électronique, numéro de téléphone,

dans le but de sélectionner le gagnant sur la base d'une sélection aléatoire ou directe (la méthode de sélection du gagnant sera réglementée dans les conditions générales du concours annoncé), de contacter le gagnant et de lui remettre le prix.

Les données à caractère personnel susmentionnées ne sont traitées par nous que pendant la durée du concours et sont irrémédiablement détruites après la fin du concours.

10.2.3 Si vous nous communiquez volontairement le prénom ou la date de naissance de votre enfant (c'est-à-dire si vous nous donnez votre consentement au traitement de ces données) via le formulaire concerné, nous vous enverrons un code cadeau à des dates précises.

10.2.4 Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles via le site web www.tedaria.fr, ou en vous adressant directement à nous par écrit, par voie électronique ou en personne.

10.3 Utilisation de cookies

Lors de votre visite sur notre site internet, de petits " cookies " sont déposés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone...), qui sont ensuite lus par nos soins. Les cookies utilisés par nos soins servent à améliorer votre expérience de navigation depuis votre visite sur notre site jusqu'à votre sortie.

Des informations détaillées sur les cookies que nous utilisons sont disponibles dans la « fenêtre contextuelle » (appelée « cookie banner ») sur notre site web.

Nous ne sommes pas responsables du stockage de cookies sur les sites web de tiers ou de l'utilisation de cookies stockés sur l'appareil final de l'utilisateur par des tiers.

Vous pouvez retirer ou réattribuer votre consentement à l'utilisation de cookies à tout moment via la section de notre site web intitulée "Paramètres des cookies".

En modifiant les paramètres de votre navigateur ou en désactivant l'utilisation des cookies, votre consentement à l'utilisation des cookies n'est plus valable.

Si vous ne donnez pas votre consentement à l'utilisation de cookies, ceux-ci ne seront pas utilisés par nous (à l'exception des cookies strictement nécessaires).. Toutefois, si vous ne donnez pas votre consentement, cela peut nuire à votre expérience de navigation sur notre site web ou à la recommandation de produits pertinents.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il refuse le stockage des cookies, pour qu'il n'autorise que le stockage des cookies auxquels vous faites confiance ou pour qu'il n'accepte que les cookies provenant des sites web que vous êtes en train de visiter. Dans votre navigateur, vous pouvez également supprimer tous les cookies déjà stockés sur votre appareil ou seulement certains d'entre eux. Veuillez noter qu'en supprimant les cookies, certaines fonctions et parties de notre site web pourraient ne pas fonctionner correctement.

La procédure pour utiliser ou supprimer les cookies dépend du navigateur que vous utilisez. Vous trouverez ci-dessous des liens vers les procédures des fournisseurs des navigateurs internet les plus couramment utilisés :

a) Google Chrome

b) Mozilla Firefox

c) Microsoft Edge

10.4 Vos droits en matière de traitement des données à caractère personnel

Si vous nous avez fourni vos données personnelles, vous avez le droit d'exercer les droits suivants, entre autres :

• Le droit d'accès aux données personnelles de la personne concernée traitées par la société, et donc le droit d'obtenir de la société la confirmation qu'elle traite ou non les données personnelles de la personne concernée.

Si les données à caractère personnel de la personne concernée sont traitées par la société, celle-ci fournit à la personne concernée, à sa demande, une copie des données à caractère personnel de la personne concernée. En outre, la personne concernée reçoit également des informations sur, notamment, la finalité du traitement, la catégorie de données à caractère personnel traitées, l'identification du destinataire ou de la catégorie de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées, la durée de conservation des données à caractère personnel, des informations sur la source dont proviennent les données à caractère personnel et des informations sur l'existence d'une prise de décision individuelle automatisée, y compris l'établissement de profils.

La délivrance du premier exemplaire visé dans la phrase précédente est gratuite. Pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée, la société facturera une redevance correspondant aux frais administratifs encourus pour la délivrance de la copie. Lorsqu'une personne demande des informations par voie électronique, celles-ci lui sont fournies sous une forme électronique couramment utilisée, à savoir par courrier électronique, sauf demande contraire de sa part.

• Le droit de rectification des données à caractère personnel, c'est-à-dire le droit pour la société de rectifier les données à caractère personnel d'une personne qui en fait la demande ou de compléter ces données à caractère personnel. Ce droit peut également être exercé par la personne concernée sur le site de la boutique en ligne www.tedaria.fr, dans la section réservée aux clients, immédiatement après l'ouverture d'une session.
• Le droit de demander l'effacement des données personnelles traitées par la société, en particulier si :

1. Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
2. La personne concernée retire le consentement sur la base duquel le traitement est effectué,
3. La personne concernée s'oppose au traitement des données à caractère personnel,
4. Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite,
5. La raison de la suppression est l'accomplissement d'une obligation en vertu du RGPD, d'une réglementation spéciale ou d'un traité international par lequel la République slovaque est liée
6. Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information à une personne âgée de moins de 16 ans.

La personne concernée n'a pas le droit d'obtenir l'effacement des données à caractère personnel si le traitement est nécessaire :

1. Pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information ;
   
2. Pour remplir une obligation en vertu du RGPD, d'une réglementation spéciale ou d'un traité international par lequel la République slovaque est liée, ou pour remplir une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique confiée à la société,
3. Pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique,
4. à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, lorsque le droit à l'effacement est susceptible de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités de ce traitement,
5. Pour prouver, exercer ou défendre des droits légaux.

La société efface les données à caractère personnel des personnes concernées sur demande, sans retard injustifié, après avoir évalué que la demande de la personne concernée est justifiée.

• Le droit de restreindre le traitement des données à caractère personnel, en particulier si :
1. La personne concernée conteste l'exactitude des données à caractère personnel en s'y opposant, pendant une période permettant à la société de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
2. Le traitement est illicite et la personne concernée demande une limitation de l'utilisation des données à caractère personnel au lieu de leur effacement ;
3. L'entreprise n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour établir, exercer ou défendre des droits légaux ;
4. La personne concernée s'est opposée au traitement des données à caractère personnel sur la base d'une revendication légitime de la société, en attendant de vérifier si les motifs légitimes de la société l'emportent sur les motifs légitimes de la personne concernée.

Si la personne concernée demande la limitation du traitement de ses données personnelles, la société n'effectuera aucune opération de traitement avec la personne concernée sans le consentement de cette dernière, à l'exception du stockage ou de l'utilisation pour l'exercice de droits légaux.

Si la limitation du traitement des données à caractère personnel doit être révoquée, la société en informera la personne concernée à l'avance.

Le droit à la portabilité des données, c'est-à-dire le droit d'obtenir les données à caractère personnel que la personne concernée a fournies à la société, tout en ayant le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement dans un format couramment utilisé et lisible par machine, à condition que les données à caractère personnel aient été obtenues sur la base du consentement de la personne concernée ou sur la base d'un contrat et que leur traitement soit effectué par des moyens automatisés.

Droit de retirer son consentement. En ce qui concerne votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de le retirer à tout moment, dans la mesure où les données à caractère personnel vous concernant sont traitées sur la base du consentement donné.

Vous pouvez retirer votre consentement en adressant votre demande à la Société par tout moyen de votre choix ou en contactant la personne responsable, si une telle personne a été désignée. (Les coordonnées de la personne responsable, si elle a été désignée, figurent sur le site web de la société, dans la section "Politique de confidentialité").

La légalité du traitement des données à caractère personnel sur la base du consentement donné n'est pas affectée par son retrait dans la mesure du traitement effectué avant le retrait de ce consentement.

• La personne concernée a le droit de déposer une requête auprès de l'Office de protection des données personnelles de la République slovaque (bâtiment Park one, Námestie 1.mája 18, 811 06 Bratislava; e-mail : statny.dozor@pdp.gov.sk), si elle estime que ses droits en matière de protection des données personnelles ont été violés.

10.5 Droit d'opposition au traitement des données à caractère personnel

Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par la société en le soumettant gratuitement par écrit si la société traite vos données personnelles sur la base d'un intérêt légitime et que vous considérez que ce traitement restreint vos droits ou interfère avec vos droits.

En ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez notamment vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel sur la base de :

1. Le traitement de données à caractère personnel à des fins de marketing direct, 
2. le traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques. 

Si vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct, vos données à caractère personnel ne pourront plus être traitées par la société.

La société examine l'objection reçue dans un délai raisonnable. La société ne poursuivra pas le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'elle ne démontre des intérêts légitimes impérieux pour le traitement des données à caractère personnel qui l'emportent sur les droits ou les intérêts de la personne concernée, ou des motifs pour faire valoir une réclamation légale.

Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment à une décision de la société qui produit des effets juridiques à votre égard ou qui vous affecte de manière significative, si cette décision est prise uniquement sur la base d'un traitement automatisé de vos données à caractère personnel. Vous avez le droit de demander à la société de revoir la décision par une méthode autre que le traitement automatisé, et la société est obligée de se conformer à une telle demande d'une manière non automatisée, c'est-à-dire que la décision sera vérifiée par une personne autorisée en personne. La personne concernée ne dispose de ce droit que si la décision automatisée est nécessaire à la conclusion d'un contrat ou à l'exécution d'un contrat entre la société et la personne concernée, si la décision est prise sur la base d'une réglementation spéciale ou d'un traité international auquel la République slovaque est liée et qui prévoit également des mesures appropriées garantissant la protection des droits et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou si vous avez donné votre consentement exprès à la décision automatisée.

10.6 Si vous exercez l'un des vos droits, la Société vous fournira des informations sur les mesures prises sur la base des droits que vous avez exercés. La société vous fournira les informations visées à la phrase précédente au plus tard un mois après la date de réception des informations sur l'exercice du droit. Si la société n'est pas en mesure de vous fournir les informations dans le délai susmentionné, vous serez informé de la prolongation du délai, pour une durée maximale de deux mois, ainsi que d'une justification.

La fourniture d'informations dans le cadre de l'exercice d'un droit en vertu de ce qui précède est gratuite. Si le droit exercé est manifestement infondé ou déraisonnable, l'entreprise peut facturer à la personne concernée une redevance raisonnable ou refuser de donner suite au droit exercé.

10.7 La Société déclare qu'elle ne collectera les données à caractère personnel qu'aux fins indiquées dans le présent document et qu'elles ne seront traitées que d'une manière conforme à la finalité pour laquelle elles ont été obtenues.

10.8 La Société déclare que, conformément à l'article 5(1) du RGPD, elle traitera les données à caractère personnel uniquement de manière licite, conformément aux bonnes mœurs, afin de ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, et qu'elle agira d'une manière qui ne soit pas contraire au RGPD ou à d'autres réglementations juridiques généralement contraignantes, et qu'elle ne les contournera pas.

10.9 Traitement de vos données personnelles en dehors de la Société.

Une fois vos données à caractère personnel fournies à la Société, elles peuvent être traitées ultérieurement par les destinataires spécifiés au début de ce document.

10.10. Autres informations

Vous trouverez des détails sur vos droits et les conditions de leur exercice aux articles 15 à 22 du RGPD. Si vous avez des questions, vous pouvez également contacter notre Société.

Le Responsable du traitement ne transférera pas de données à caractère personnel vers un pays tiers (en dehors de l'UE). Une exception peut être le traitement de données par les cookies de tiers qui envoient des données aux États-Unis (Facebook Pixel, Google Ads, Google Analytics), mais uniquement si cela est conforme au RGPD. Pour plus de détails sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter les informations actuelles de ces responsables du traitement (Meta Platforms Ireland Ltd. pour Facebook Pixel et Google Ireland Ltd. pour Google Ads et Google Analytics).