Conditions générales de vente

Dispositions générales
Conclusion du contrat de vente
Droits et obligations du vendeur
Droits et obligations de l'acheteur
Conditions de livraison et de paiement
Prix de vente
Acquisition de la propriété et transfert des risques de dommages sur les marchandises
Traitement des réclamations
Protection des données personnelles
Droit de rétractation
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Avis de consommateurs
Chèques-cadeaux
Marché d'occasion
Prix et concours
Dispositions finales
Propriété intellectuelle des contenus du site
Responsabilité

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après également dénommées " CGV ") régissent les droits et obligations des parties contractantes découlant du contrat d'achat conclu entre le vendeur: Katkyn, s.r.o., siège social : rue Račianska 88 B, 831 02 Bratislava - Nové Mesto, numéro d'identification : 54 684 790, immatriculé au Registre du Commerce (tenu par le tribunal de Bratislava I, section : Sro, Insert No. 163551/B, numéro d'identification fiscale : 2121813067, numéro de TVA : SK2121813067, locaux Areál Istrochem, Vajnorská 127/C, 831 04 Bratislava (ci-après dénommé le "vendeur") et l'acheteur - consommateur, dont l'objet est l'achat et la vente de marchandises sur le site web du vendeur.

Les présentes CGV s'appliquent aux achats effectués dans la boutique en ligne www.tedaria.fr et précisent les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur. A ce titre, elles font partie intégrante du contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur.

Autorité de surveillance

Slovenská obchodná inšpekcia (SOI)
Inšpektorát SOI pre Bratislavský kraj
Prievozská 32, P.O. Box 5, 820 07 Bratislava 27
odbor technickej kontroly výrobkov a ochrany spotrebiteľa

1.2 Le terme 'acheteur' tel qu'utilisé dans cette partie des CGV se réfère au 'consommateur'.

1.3 Aux fins des présentes CGV, le terme 'consommateur' désigne une personne physique qui, lors de la conclusion et de l'exécution du contrat d'achat, n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession. Les personnes morales sont soumises à des droits et conditions spécifiques.

1.4 Lors de la passation de la commande, l'acheteur, en tant que consommateur, fournira son: prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone et son adresse e-mail.

1.5 Les parties contractantes ont convenu que l'acheteur, en envoyant sa commande au vendeur, confirme son accord pour l'application de ces CGV, ainsi que de leurs termes et dispositions, à tous les contrats d'achat conclus sur n'importe quel site web du boutique en ligne de vendeur, sur la base desquels le vendeur fournit les marchandises présentés sur ladite site web à l'acheteur (ci-après dénommé "contrat d'achat"), ainsi qu'à toutes les relations entre le vendeur et l'acheteur, notamment celles résultant de la conclusion du contrat d'achat et de la réclamation des marchandises.

1.6 Les CGV font partie intégrante du contrat d'achat. Dans le cas où le vendeur et l'acheteur concluent un contrat d'achat écrit dans lequel ils conviennent de conditions différentes de celles des CGV, les dispositions du contrat d'achat prévaudront sur les CGV.

1.7 Tous les rapports contractuels entre le vendeur et l'acheteur sont conclus conformément à la législation en vigueur. Si l'une des parties contractantes est un consommateur au sens de l'article 52, paragraphe 4 de la loi n° 1964-40 - Code civil, les relations contractuelles, non régies par le Code civil, sont régies par la loi n° 2007-250 relative à la Protection de Consommateur et la loi n° 2014-102 relative à la protection des consommateurs en matière de vente de biens ou des services sur la base d'un contrat conclu à distance ou hors des locaux du vendeur. Si l'une des parties contractantes est un entrepreneur, les relations contractuelles non régies par les CGV sont régies par la loi n° 1991-513 - Code de commerce.

Les CGV respectent les lois en vigueur de la République Slovaque, telles que:

Loi no. 2000-108 du 16 mars 2000 relative à la protection des consommateurs en matière de vente à domicile et de vente à distance

Loi no. 2004-22 du 3 décembre 2003 relative à l'achat en ligne

2. Conclusion du contrat de vente

2.1 Le contrat d'achat est conclu par l'acceptation contraignante par le vendeur de la proposition de l'acheteur de conclure le contrat d'achat, sous la forme d'un courrier électronique envoyé par l'acheteur au vendeur et/ou sous la forme d'un formulaire rempli et envoyé par l'acheteur sur le site web du vendeur et/ou sous la forme d'une commande téléphonique de l'acheteur au vendeur (ci-après dénommée "commande").

2.2 L'envoi d'un courrier électronique par le vendeur à l'acheteur est considéré comme l'acceptation contraignante de la commande par le vendeur, confirmant l'acceptation de la commande après réception préalable de la commande par l'acheteur et vérification de la disponibilité des produits, des prix en vigueur et de la date de livraison demandée par l'acheteur, et marquée comme "confirmation de commande". Si un prix plus élevé est constaté, le vendeur est tenu de demander l'accord du client pour modifier le prix conformément à la grille tarifaire en vigueur avant de confirmer la commande. Seulement après avoir obtenu l'accord du client sur le changement de prix et confirmé (accepté) la commande, la relation contractuelle est considérée comme conclue. Tous les prix des produits, des services et tous les frais affichés sur la boutique en ligne incluent la TVA de 20 %. La Notification d'acceptation de commande générée automatiquement par le système électronique du vendeur et reçue par l'acheteur à son adresse e-mail immédiatement après l'envoi de sa commande ne constitue pas une acceptation contraignante de la commande. Cette notification a uniquement une valeur informative et vise à informer l'acheteur de la réception de sa commande. Toutes les informations supplémentaires concernant sa commande seront envoyées à l'adresse e-mail de l'acheteur en cas de besoin.

Toutes les commandes électroniques reçues sont considérées comme une proposition de contrat d'achat.

2.3 L'acceptation contraignante de la commande comprend notamment des informations sur le nom et les spécifications des produits dont la vente fait l'objet du contrat d'achat, ainsi que des informations sur le prix des produits et/ou des services, le délai de livraison des produits, le nom et les informations sur le lieu de livraison, les informations sur le prix, les conditions, les modalités et le délai de livraison des produits à l'endroit convenu pour la livraison des produits, les informations sur le vendeur (raison sociale, siège sociale, numéro d'identification, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce, etc.), ainsi que toute autre information pertinente.

2.4 L'acheteur peut envoyer au vendeur, par courrier électronique ou par téléphone, dans un délai de deux heures à compter de la réception de la commande, une notification indiquant qu'il annule la commande. L'acheteur est tenu d'indiquer dans l'avis d'annulation le numéro de commande, le nom, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et le code des marchandises commandées. En cas d'annulation de la commande, le vendeur ne facture aucun frais à l'acheteur lié à l'annulation de la commande.Si l'acheteur a déjà payé tout ou partie du prix d'achat au vendeur avant l'annulation de la commande, le vendeur remboursera le montant déjà payé dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation de la commande par virement sur le compte bancaire de l'acheteur, sauf accord contraire des parties sur un autre mode de remboursement du prix d'achat.

2.5 Conformément à l'amendement à la loi n° 2004-222 sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à partir du 1er janvier 2013, il n'est pas possible de modifier les données figurant sur le document fiscal (la facture) déjà émis. Les données figurant sur le document fiscal (la facture) ne peuvent être modifiées que dans le cas où le client n'a pas encore reçu les marchandises et ne les a pas payées.

2.6 En cas de promotions en cours, la vente de produits sur le site web du vendeur est également régie par les conditions spécifiques contraignantes de la promotion respective, en plus de ces conditions générales de vente. Si l'acheteur commande des produits en violation des conditions de la promotion respective, le vendeur a le droit d'annuler la commande de l'acheteur. L'acheteur sera informé de l'annulation de la commande par e-mail, et en cas de paiement intégral ou partiel du prix d'achat, les fonds seront remboursés dans un délai de 14 jours sur le compte spécifié par l'acheteur, sauf accord contraire avec le vendeur.

2.7 En envoyant sa commande, l'acheteur confirme qu'il a pris connaissance de ces conditions générales de vente, y compris des conditions de réclamation, et qu'il les accepte. De plus, en envoyant sa commande, l'acheteur reconnaît que la commande est associée à l'obligation de paiement. L'acheteur a été informé de manière adéquate de ces conditions générales de vente et des conditions de réclamation et a la possibilité d'en prendre connaissance avant de passer la commande. L'acheteur ne doit pas encourir aucun frais lié à l'utilisation des moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat d'achat et n'a aucune objection à leur utilisation.

3. Droits et obligations du vendeur

3.1 Le vendeur est tenu de :

livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et la date de livraison répondent à ceux qui sont prévus au contrat d'achat confirmés par le vendeur,

préparer les marchandises pour le transport de manière à garantir leur conservation et leur protection. De la même manière, le vendeur doit prendre les dispositions nécessaires pour le transport,
s'assurer que les marchandises livrées sont en bon état et conformes aux réglementations en vigueur, c'est-à-dire remettre à l'acheteur, au plus tard en même temps que les marchandises, tous les documents nécessaires à la réception et à l'utilisation des marchandises, ainsi que les autres documents requis par la législation en vigueur (instructions dans la langue officielle, document fiscal).

3.2 Le vendeur a le droit au paiement correct et en temps voulu du prix d'achat de l'acheteur pour les marchandises livrées.

3.3 Le vendeur a le droit d'annuler la commande si, en raison de l'épuisement des stocks ou de l'indisponibilité des marchandises, il n'est pas en mesure de livrer les marchandises à l'acheteur dans le délai prévu par ces CGV ou au prix indiqué dans la boutique en ligne, à moins d'un accord avec le client sur une prestation de remplacement. Le client sera informé de l'annulation de la commande par téléphone ou par e-mail, et en cas de paiement intégral ou partiel du prix d'achat, les fonds lui seront remboursés dans un délai de 14 jours sur son compte bancaire désigné, sauf accord contraire avec le vendeur.

3.4 La société Katkyn, s.r.o. se réserve le droit de vérifier l'identité de l'acheteur ou de la personne autorisée à retirer les marchandises lors du retrait en personne des marchandises dans ses locaux, dans les cas où la livraison des marchandises est payée à l'avance par carte bancaire, par virement bancaire ou par facture avec échéance.

4. Droits et obligations de l'acheteur

4.1 L'acheteur est tenu de :

prendre livraison des biens achetés ou commandés,
payer au vendeur le prix d'achat convenu dans le délai convenu, y compris les frais de livraison,
ne pas nuire à la réputation commerciale du vendeur,
confirmer la réception des marchandises en signant le bon de livraison (ou le document d'expédition) lors de la réception des marchandises,
soit par sa propre signature, soit par celle d'une personne autorisée par lui.
.

4.2 L'acheteur a le droit de recevoir la livraison des marchandises en quantité, qualité, délai et lieu convenus par les parties dans l'acceptation contraignante de la commande.

5. Conditions de livraison et de paiement

5.1 Les marchandises sont vendues conformément aux échantillons, catalogues, fiches techniques et nuanciers présentés par le vendeur sur le site web de la boutique en ligne du vendeur.

5.2 Le vendeur est tenu d'exécuter la commande de l'acheteur et de livrer les marchandises à l'acheteur dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation de la commande par le vendeur. L'acheteur accepte cette période de livraison sans réserve. Cependant, nous expédions généralement les marchandises immédiatement ou dans un délai de deux jours ouvrables. La livraison des marchandises est effectuée par le biais de transporteur pendant les jours ouvrables.Nous vous informerons par e-mail de la date exacte d'expédition et de livraison des marchandises.

5.3 L'acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises au lieu indiqué dans l'acceptation de la commande par le vendeur. Dans le cas où l'acheteur n'aurait pas retiré les marchandises dans les cinq jours ouvrables suivant l'expiration du délai indiqué dans le contrat d'achat et l'acceptation contraignante, sans avoir préalablement résilié par écrit le contrat, le vendeur a le droit de réclamer une indemnisation pour les dommages subis, d'un montant minimum de €5,50 et d'un maximum correspondant aux frais réels engagés pour la tentative infructueuse de livraison de la commande. Après expiration d'un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour où l'acheteur était tenu de prendre livraison des marchandises, le vendeur est en droit de résilier le contrat d'achat et de vendre les marchandises à un tiers.

5.4 Le vendeur a le droit d'inviter l'acheteur à prendre livraison des marchandises avant l'expiration du délai convenu dans le contrat d'achat.

5.5 Le poids, les dimensions, la couleur, le dessin et les autres caractéristiques des marchandises figurant dans les catalogues, prospectus et autres documents du vendeur, tels qu'ils sont indiqués par le fabricant, peuvent varier de ± 10% par rapport aux valeurs indiquées.

5.6 Le lieu de livraison des marchandises est le lieu indiqué dans l'acceptation de la commande par le vendeur, à moins que les parties ne conviennent autrement dans le contrat d'achat.
La livraison des marchandises est effectuée par leur remise à l'acheteur lors du retrait en personne ou par leur remise à des tiers chargés du transport.

5.7 Si le vendeur livre les marchandises à l'acheteur au lieu indiqué par l'acheteur dans le contrat d'achat, l'acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises en personne ou d'assurer que les marchandises réceptionnées par une personne dûment autorisée en cas d'absence de l'acheteur à l'endroit de livraison spécifié dans le contrat d'achat et à signer le bon de livraison.La personne tierce autorisée à prendre livraison des marchandises spécifiées dans le contrat d'achat est tenue de présenter au vendeur l'original ou une copie du contrat d'achat, une preuve de paiement des marchandises et une autorisation écrite (lettre de procuration).En cas de nécessité de reprendre la livraison des marchandises en raison de l'absence de l'acheteur au lieu spécifié dans le contrat d'achat, tous les frais associés à cela seront à la charge de l'acheteur, notamment les frais de re-livraison des marchandises au lieu désigné dans le contrat d'achat.L'article 10.2 de ces conditions générales stipule que les marchandises sont considérées comme étant livrées.

5.8 L'acheteur est tenu de vérifier immédiatement, dès la livraison, l'envoi, c'est-à-dire les marchandises ainsi que leur emballage. Si l'acheteur constate que les marchandises ou leur emballage sont endommagés de manière mécanique, il est tenu de signaler immédiatement cette situation au transporteur et de vérifier l'état des marchandises en présence sa présence. En cas de constatation d'un dommage aux marchandises lors de leur réception par l'acheteur, celui-ci est tenu d'établir immédiatement un rapport sur l'étendue et la nature des dommages aux marchandises (constat de détérioration), dont l'exactitude sera confirmée par le transporteur. Sur la base d'un tel rapport remis au vendeur, celui-ci peut, après avoir conclu l'événement de dommage avec le transporteur, fournir la réparation des défauts du produit, une réduction sur le produit et, en cas de défauts irréparables, fournir à l'acheteur un nouveau produit.

5.9 Lors de la livraison d'un colis par le transporteur, en cas de constatation d'un emballage endommagé ou détérioré, d'une perte de contenu, nous vous recommandons de ne pas accepter le colis et de traiter directement avec le personnel de transporteur ou avec le personnel au guichet de la poste en notant les dommages.En cas de réception et de constatation d'un emballage endommagé ou détérioré, d'une perte de contenu, nous vous demandons de signaler cet incident au plus tard dans les 24 heures suivant la réception du colis par le transporteur. Pour pouvoir rédiger le constat de détérioration, il est nécessaire d'avoir le produit endommagé, l'emballage, ainsi que le justificatif de réception de l'envoi et la facture d'achat. Vous pouvez nous informer de la déclaration et de la rédaction du constat de détérioration dans n'importe quelle succursale du transporteur par e-mail à l'adresse suivante: support@tedaria.de.

5.10 Les réclamations concernant des dommages mécaniques sur le produit, qui n'étaient pas apparents au moment de la réception de l'envoi, doivent être faites immédiatement après la réception de l'envoi, mais au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison de la marchandise. Il incombe au client de prouver que le dommage mécanique n'aurait pas pu être découvert même après un examen approfondi du produit et de son emballage conformément au point 5.8. Vous ne pourrez faire valoir des réclamations pour des défauts découverts ultérieurement sur un produit endommagé que si le client prouve que les défauts réclamés étaient déjà présents au moment de la réception de la part du transporteur. Avant la première utilisation, l'acheteur est tenu de lire les conditions de garantie, y compris le mode d'emploi, et de suivre attentivement ces informations.

5.11 Le client (l'acheteur) est tenu de vérifier l'intégralité de l'emballage lors de la réception du produit. Lors de la livraison par un transporteur, l'acheteur doit rédiger un constat de détérioration sur place en cas d'incomplétude de l'emballage. Lors d'un retrait en personne, l'acheteur est tenu de vérifier immédiatement le contenu de l'emballage. Les réclamations ultérieures ne seront pas acceptées.

5.12 Le client a le droit de résilier le contrat d'achat si le vendeur ne parvient pas à livrer la marchandise dans le délai spécifié dans l'article 5.3 des CGV et le vendeur est tenu de rembourser au client la partie du prix d'achat déjà payée conformément à l'article 10.8 des présentes CGV.

5.13 L'acheteur recevra une facture avec chaque envoi, emballée avec les articles dans un seul colis. La facture sert également de certificat de garantie, il est donc important de la conserver pour une utilisation ultérieure.

5.14 Les modes de paiement disponibles sont les suivantes:

en espèces lors de la collecte des marchandises en succursale,
paiement en ligne par carte bancaire,
paiement à la livraison,
paiement par le virement bancaire.

5.15 Paiement à l'avance par virement bancaire. Si vous choisissez le paiement par virement bancaire standard, nous vous enverrons automatiquement par courrier électronique les instructions de paiement à l'adresse e-mail que vous avez fournie.Si vous ne recevez pas l'e-mail avec le numéro de compte dans les 30 minutes suivant la création de la commande, veuillez vérifier votre dossier de courrier indésirable (SPAM) ou nous contacter au numéro de téléphone indiqué sur notre site Web, ou par e-mail à l'adresse suivante : support@tedaria.de. Après réception de votre paiement sur notre compte, vous recevrez par e-mail des informations sur l'expédition de la marchandise, ainsi que toute autre modification éventuelle. Cette opération est effectuée par notre système automatisé le jour ouvrable suivant. En cas de paiement à l'avance par virement bancaire, le délai de livraison peut être influencé par la date de paiement et de crédit des fonds sur notre compte. Il est nécessaire que le montant soit crédité sur notre compte dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande, sinon la commande peut être considérée comme annulée.Lors du retrait des marchandises en personne, il est nécessaire de présenter une pièce d'identité (carte d'identité, passeport).

5.16 Paiement par la carte bancaire en ligne. La commande est réglée via la passerelle de paiement GoPay après la finalisation de la transaction. Après que votre paiement a été crédité sur notre compte, vous recevrez un e-mail à la même adresse vous informant de l'expédition de la marchandise ou de toute autre modification. Notre système automatisé effectue cette opération le jour même.

5.17 Le vendeur n'est pas responsable des retards de livraison causés par le transporteur ou par la fourniture d'une adresse incorrecte par l'acheteur.

5.18 Les envois non livrés et non récupérés par l'acheteur sont considérés comme une violation des CGV.

5.19 Si l'acheteur demande la réexpédition d'un envoi qu'il n'a pas reçu, des frais de port supplémentaires correspondant aux tarifs postaux en vigueur indiqués dans les CGV seront facturés en plus du prix total de l'envoi.

5.20 La réexpédition de l'envoi non récupéré sera effectuée sur la base d'un paiement anticipé (virement bancaire). À cet effet, une nouvelle facture au format PDF sera envoyée à l'acheteur par e-mail, avec une échéance de paiement de 5 jours.

5.21 Si l'acheteur ne règle pas la facture dans le délai imparti, la commande sera annulée. L'acheteur sera informé de l'annulation de la commande par e-mail.

5.22 Les prochaines commandes de l'acheteur via le système électronique du magasin peuvent être réalisées uniquement par paiement anticipé ou après accord mutuel avec le vendeur.

6. Prix de vente

6.1 L'acheteur est tenu de payer au vendeur le prix d'achat convenu dans le contrat d'achat et/ou selon la liste des prix du vendeur en vigueur au moment de la conclusion du contrat d'achat, y compris les frais de livraison (ci-après dénommé "prix d'achat"), par paiement en espèces dans le magasin désigné par le vendeur ; en espèces à la livraison par un courrier au lieu de livraison ; ou par virement bancaire sur le compte du vendeur indiqué dans l'acceptation contraignante de la commande.

6.2 Dans le cas où l'acheteur effectue un paiement par virement bancaire, le jour du paiement est considéré comme le jour où l'intégralité du prix d'achat est créditée sur le compte du vendeur.

6.3 L'acheteur est tenu de payer au vendeur le prix d'achat convenu pour les marchandises dans le délai spécifié dans le contrat d'achat, mais au plus tard lors de la réception des marchandises.

6.4 Si l'acheteur paie au vendeur le prix d'achat convenu pour les marchandises conformément au contrat d'achat, l'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat et de demander le remboursement du prix d'achat conformément aux dispositions légales en vigueur.

6.5 Les frais liés à l'assemblage et à la livraison des marchandises ne sont pas inclus dans le prix d'achat des marchandises, et le vendeur n'est pas tenu de fournir ces services à l'acheteur.

6.6 L'assemblage ou toute autre mise en service de l'objet n'est pas considéré comme faisant partie intégrante de la livraison des marchandises, et l'acheteur déclare être conscient de la manière de mettre les marchandises en service, car cela découle de la nature même de l'objet.

6.7 Toutes les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire spécifique pour un produit particulier.

6.8 Les promotions, les coupons de réduction et les cadeaux gratuits ne sont pas cumulables entre eux pour une même commande.

6.9 En cas de retour ou de réclamation de marchandises et en cas de résiliation du contrat, si le remboursement du prix d'achat est effectué sous la forme de bons d'achat ou en les combinant avec un remboursement en espèces, le vendeur remboursera le montant d'achat à l'acheteur de la même manière que celui-ci l'a payé. Cependant, la valeur des bons d'achat restitués à l'acheteur ne peut pas être supérieure à la valeur des bons d'achat payés par l'acheteur lors de l'achat des marchandises. Si, pour des raisons objectives, le remboursement sous forme de bons d'achat n'est pas possible, notamment si le vendeur n'a pas de bons d'achat disponibles dans la valeur requise, le vendeur remboursera l'acheteur en espèces.

6.10 Le vendeur se réserve le droit d'annuler la proposition de commande et le contrat d'achat, et l'acheteur reconnaît qu'il peut y avoir des cas où aucun contrat n'est conclu entre le vendeur et l'acheteur, notamment lorsque l'acheteur commande des marchandises au prix publié par erreur en raison d'une défaillance technique du système d'information interne du vendeur. Dans ce cas, le vendeur en informe l'acheteur.

Si un prix manifestement erroné apparaît pour un produit sur la boutique en ligne www.tedaria.fr, par exemple s'il s'agit d'un produit couramment disponible et bien connu et que son prix diffère du prix habituel, ou si en raison d'une erreur du système, le prix affiché pour un produit est de "0 €" ou "1 €", le vendeur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné, mais il peut proposer à l'acheteur de fournir le produit au prix correct.

6.11 Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix en cas de changement des dispositions légales, de fluctuations des taux de change, d'une augmentation significative de l'inflation ou de modifications des prix par les fabricants ou les fournisseurs de marchandises. Dans ce cas, l'acheteur a le droit de résilier le contrat.

7. Acquisition de la propriété et transfert des risques de dommages sur les marchandises

7.1 L'acheteur n'acquiert la propriété des biens qu'au moment du paiement intégral du prix d'achat des biens.

7.2 Le risque d'endommagement des marchandises est transféré à l'acheteur au moment où il prend possession de la marchandise du vendeur, ou, s'il ne le fait pas en temps voulu, au moment où le vendeur lui permet de disposer de la marchandise et que l'acheteur ne la prend pas en charge.

7.3 Les accessoires présentés sur les pages de la boutique en ligne (balles, poupées, voitures, ballons, fleurs, oursons, jouets en peluche, etc.) placés et photographiés avec le produit ne sont pas inclus ni vendus avec le produit, à moins que cette information ne soit précisément spécifiée dans le nom du produit (par exemple, T-ball + portefeuille, landau avec poupée, Promotion : Nemo - piscine à balles, etc.).

8. Traitement des réclamations (responsabilité du fait des produits défectueux et la garantie)

8.1 Le vendeur est responsable des défauts des marchandises, et l'acheteur est tenu de déposer la réclamation immédiatement auprès du vendeur conformément à la procédure de réclamation en vigueur.

8.2Le traitement des réclamation est soumis à la procédure de réclamation applicable publiée sur le site web du vendeur www.tedaria.fr. L'acheteur, en envoyant une commande contraignante au vendeur, confirme avoir lu les conditions de traitement des réclamations (article 8 de CGV), s'y être familiarisé, être en accord avec celui-ci dans son intégralité, et confirme également avoir été correctement informé des conditions et procédures de réclamation des produits, y compris des informations sur l'endroit où déposer une réclamation et sur l'exécution des réparations sous garantie conformément à l'article 18 par. 1 de la Loi n° 2007-250 relative à la Protection de Consommateur (ci-après dénommée "la loi").

8.3 Les présentes conditions de traitement des réclamations s'appliquent aux produits achetés par l'acheteur auprès du vendeur sous forme de commerce électronique sur le site web de la boutique en ligne du vendeur.

8.4 Les présentes conditions de traitement des réclamations sont applicables à tous les cas commerciaux, sauf si d'autres conditions de garantie ont été convenues contractuellement.

8.5 L'acheteur a le droit de faire valoir la garantie auprès du vendeur uniquement pour les produits présentant des défauts imputables au fabricant, au fournisseur ou au vendeur, pour lesquels une garantie est applicable et qui ont été achetés chez le vendeur.

8.6 L'acheteur est tenu d'inspecter les produits lors de la réception de l'envoi, de vérifier leur intégralité, leur complétude et leur état immédiatement, et au plus tard dans les 24 heures suivant la réception, de signaler les anomalies constatées au vendeur en utilisant le formulaire de réclamation disponible sur notre site web. Si l'acheteur ne le fait pas dans les 24 heures, il peut faire valoir des réclamations pour les défauts constatés lors de cette inspection, à condition de prouver que ces défauts étaient déjà présents sur la marchandise au moment de la réception. Un "constat de détérioration" de transporteur est considéré comme une preuve pertinente de dommage. Dans le cas contraire, la réclamation en raison d'un produit incomplet ou endommagé ne sera pas reconnue.

8.7 Pendant la période de garantie, le client a le droit à la réparation gratuite des défauts après la présentation du produit, y compris les accessoires, la documentation et les instructions, au représentant autorisé du vendeur, accompagnés de la carte de garantie et de la preuve d'achat. Le délai de 30 jours pour le traitement de la réclamation ne commence à courir qu'à partir de la date de réception de tous les documents nécessaires à l'évaluation et au traitement de la réclamation.

8.8 Si le produit présente des défauts, le client a le droit de faire une réclamation dans le magasin du vendeur conformément à l'article 18, paragraphe 2 de la loi, en convenant préalablement avec le vendeur de livrer le produit à l'adresse suivante : Katkyn, s.r.o., Areál Istrochem, Vajnorská 127/C, 831 04 Bratislava, et de remplir le formulaire de réclamation qu'il remettra ensuite au vendeur. Le format du formulaire sera déterminé par le vendeur, et un modèle de celui-ci sera disponible sur le site web du vendeur. L'acheteur est tenu d'indiquer précisément dans le formulaire le type et l'étendue des défauts du produit, accompagnés d'une documentation photographique démontrant l'étendue des dommages, éventuellement accompagnée d'une courte vidéo.Le client a également le droit de faire une réclamation auprès de la personne chargée par le fabricant du produit pour effectuer les réparations couvertes par la garantie (ci-après dénommée "personne désignée").La liste des personnes désignées est indiquée dans la carte de garantie ou elle est envoyée au client par le vendeur sur demande. Le processus de réclamation pour un produit qui peut être objectivement retourné au vendeur commence le jour où toutes les conditions suivantes sont remplies :

le formulaire de réclamation dûment rempli est livré par l'acheteur au vendeur,
le vendeur évalue la justification de la réclamation concernant le défaut du produit et informe le client par e-mail de la manière dont la réclamation sera traitée,
en cas de réclamation légitime, le vendeur fait livrer au client une nouvelle pièce du produit non endommagé (nouveau produit) par le transporteur,
si nécessaire, le vendeur et l'acheteur conviennent de la procédure de retour du produit réclamé de l'acheteur au vendeur,
l'acheteur ne renvoie jamais le produit réclamé au vendeur sans avoir été préalablement invité à le faire.

Le vendeur recommande à l'acheteur de souscrire une assurance pour couvrir le bien transporté. Le vendeur ne prendra pas en charge les marchandises envoyées en contre-remboursement ou à une adresse différente de celle indiquée à l'article 8.8.

Pour toute réclamation de marchandise, il est nécessaire de l'envoyer dans son emballage d'origine ou dans un emballage de transport approprié répondant aux exigences de transport des articles fragiles, y compris tous les accessoires, et de marquer le colis avec les symboles appropriés, car le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage mécanique avant la réception des marchandises.

Le jour du début de la procédure de réclamation est également considéré comme le jour de présentation de la réclamation. Les marchandises faisant l'objet d'une réclamation ne doivent pas être livrées au siège social du vendeur, sauf indication contraire du vendeur ou d'une personne désignée. En cas de toute ambiguïté, veuillez contacter la société Katkyn, s.r.o. au numéro de téléphone +421 944 627 725, ou par e-mail à support@tedaria.de.

8.9 Le vendeur est tenu d'accepter les réclamations dans le magasin où la réception de la réclamation est possible conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la loi.

8.10 Au lieu désigné conformément à l'article 8.9 des présentes CGV pour la réception des réclamations, le vendeur est tenu de garantir la présence d'une personne autorisée à traiter les réclamations conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la loi.

8.11 L'acheteur est tenu de signaler les défauts du produit au vendeur sans délai excessif, sous peine de perdre son droit à la réparation gratuite du défaut.

8.12 Le vendeur ou une personne désignée délivrera à l'acheteur un accusé de réception de la réclamation du produit dans une forme appropriée choisie par le vendeur, par exemple, sous forme d'e-mail ou sous forme écrite, dans laquelle il est obligatoire d'indiquer précisément les défauts du produit conformément à l'article 18, paragraphe 5 de la loi et d'informer le consommateur de ses droits découlant de l'article 622 et de l'article 623 du Code civil. Si la réclamation est faite au moyen d'une communication à distance, le vendeur est tenu de fournir immédiatement à l'acheteur un accusé de réception de la réclamation; si l'accusé ne peut être délivrée immédiatement, il doit être remis sans délai excessif, au plus tard avec le document de traitement de la réclamation; l'accusé de réception de la réclamation n'est pas nécessairement requis si l'acheteur peut prouver le dépôt de la réclamation d'une autre manière.

8.13 En vertu de la décision de l'acheteur concernant l'exercice de ses droits conformément à l'article 622 et à l'article 623 du Code civil, le vendeur ou la personne désignée est tenu de déterminer immédiatement le mode de traitement de la réclamation conformément à l'article 2, lettre m) de la loi, dans les cas plus complexes dans un délai de 3 jours à compter du début de la procédure de réclamation, et dans des cas justifiés, en particulier lorsque l'évaluation technique de l'état du produit est nécessaire, au plus tard dans les 30 jours à compter du début de la procédure de réclamation. Une fois que le mode de traitement de la réclamation a été déterminé par le vendeur ou la personne désignée, la réclamation sera traitée immédiatement. Dans des cas justifiés, il est également possible de traiter la réclamation ultérieurement. Toutefois, le traitement de la réclamation ne doit pas dépasser 30 jours à compter de la date de soumission de la réclamation. Après l'expiration du délai de traitement de la réclamation, le consommateur a le droit de résilier le contrat ou d'exiger un échange du produit défectueux contre un produit neuf. Le vendeur informe l'acheteur de la conclusion de la procédure de réclamation et du résultat de la réclamation par le moyen convenu entre les deux parties contractantes (par e-mail ou par lettre recommandée). En même temps, un protocole de réclamation (bon de livraison) sera remis à l'acheteur avec les marchandises. Si l'acheteur soumet une réclamation concernant le produit dans les 12 premiers mois suivant la conclusion du contrat d'achat, le vendeur peut rejeter la réclamation uniquement sur la base d'une expertise ou d'un avis émis par un expert agréé, notifié ou accrédité, ou par une personne désignée (ci-après dénommée "évaluation professionnelle du produit"). Indépendamment du résultat de l'évaluation professionnelle, le vendeur ne peut pas demander au client de rembourser les frais liés à l'évaluation professionnelle du produit ni tout autre frais associé à celle-ci.

Si l'acheteur présente une réclamation après 12 mois à compter de la conclusion du contrat d'achat et que le vendeur la rejette, la personne chargée de traiter la réclamation est tenue d'indiquer dans le document de traitement de la réclamation à qui l'acheteur peut envoyer le produit pour une évaluation professionnelle. Si l'acheteur envoie le produit à une personne désignée pour une évaluation professionnelle, comme indiqué dans le document de traitement de la réclamation, les frais de l'évaluation professionnelle du produit, ainsi que tous les autres frais connexes intentionnellement engagés, sont à la charge de l'acheteur, indépendamment du résultat de l'évaluation professionnelle. Si l'acheteur prouve, grâce à l'évaluation professionnelle, la responsabilité du vendeur pour le défaut réclamé du produit, il peut soumettre à nouveau la réclamation. Pendant l'évaluation professionnelle du produit, la période de garantie n'est pas en cours. Le vendeur est tenu de rembourser à l'acheteur, dans les 14 jours suivant la nouvelle réclamation, tous les frais engagés pour l'évaluation professionnelle du produit, ainsi que tous les frais connexes intentionnellement engagés. La nouvelle réclamation ne peut pas être rejetée.

8.14 L'acheteur n'a pas le droit de faire valoir la garantie pour des défauts dont le vendeur l'a informé au moment de la conclusion du contrat ou pour lesquels, compte tenu des circonstances dans lesquelles le contrat d'achat a été conclu, l'acheteur aurait dû être conscient.

Les cadeaux offerts avec les marchandises ne sont pas couverts par la garantie.

8.15 Le vendeur peut toujours remplacer l'article défectueux par un article non défectueux au lieu d'éliminer le défaut, si cela n'entraîne pas de graves inconvénients pour l'acheteur.

8.16 Le droit d'exercer la garantie auprès du vendeur expire dans les cas suivants :

si l'acheteur ne présente pas la carte de garantie, les accessoires ou la documentation du produit,
si l'acheteur ne signale pas les défauts évidents lors de la réception du produit dans les 24 heures,
à l'expiration de la période de garantie du produit,
en cas de dommages mécaniques causés aux marchandises par l'acheteur,
si l'acheteur utilise le produit dans des conditions qui ne correspondent pas à l'environnement naturel en termes d'humidité, de produits chimiques et d'effets mécaniques,
en cas de mauvaise manipulation, utilisation incorrecte ou négligence dans l'entretien du produit de la part de l'acheteur,
en cas de dommages causés au produit par une surcharge excessive ou une utilisation contraire aux conditions spécifiées dans la documentation,
si l'acheteur utilise le produit en violation des principes généraux, des normes techniques ou des réglementations de sécurité applicables dans l'UE,
en cas de dommages causés au produit par des événements inévitables et/ou imprévisibles,
en cas de dommages au produit causés par une destruction accidentelle ou une détérioration accidentelle,
en cas d'intervention non professionnelle, de dommages pendant le transport, de dommages causés par l'eau, le feu, l'électricité statique ou atmosphérique, ou par toute autre force majeure,
en cas d'intervention sur le produit par une personne non autorisée,
(pour les produits qui utilisent une batterie ou divers types de piles) l'usure normale de la batterie ou de la pile n'étant pas considérée comme un défaut du produit, car il s'agit de composants des produits qui perdent naturellement leur durée de vie avec une utilisation normale.

8.17 La garantie ne s'applique pas à l'usure normale de l'objet (ou de ses parties) causée par l'utilisation. Une durée de vie plus courte du produit ne peut donc être considérée comme un défaut et ne peut pas être réclamée.

8.18 En cas de non-conformité de la marchandise livrée par rapport au contrat d'achat (appelée aussi "non-conformité au contrat d'achat"), l'acheteur a le droit d'exiger du vendeur, sans frais et sans délai excessif, que la chose soit mise en conformité avec le contrat d'achat selon les demandes de l'acheteur, soit par le remplacement de la marchandise, soit par sa réparation. Si une telle procédure n'est pas possible, l'acheteur peut demander une réduction de prix appropriée ou résilier le contrat.

Ces dispositions ne s'appliquent pas si l'acheteur était au courant du défaut avant de prendre possession de la marchandise ou s'il a lui-même causé le défaut. Un défaut de conformité qui se manifeste dans les six mois suivant la livraison de la marchandise est présumé exister au moment de la livraison, sauf si cela est incompatible avec la nature de la marchandise ou si cela peut être prouvé le contraire. En cas de non-conformité de la marchandise au contrat, le consommateur a le droit à ce qu'on appelle un "recours à la réparation", qui comprend les mesures suivantes :

la réparation gratuite du bien de consommation afin de le rendre conforme au contrat,
une réduction de prix appropriée,
la livraison d'un bien de remplacement,
la résiliation du contrat.

8.19 Le vendeur est tenu de traiter la réclamation et de clôturer la procédure de réclamation de l'une des manières suivantes :

en fournissant le bien réparé,
en fournissant une nouvelle pièce de rechange,
en effectuant un échange de la marchandise,
en remboursant le prix d'achat,
en accordant une réduction de prix appropriée,
en envoyant une demande écrite de prise en charge de l'exécution convenue par le vendeur,
en rejetant la réclamation de la marchandise avec une justification valable.

8.20 Le vendeur est tenu de fournir au consommateur un document écrit précisant la méthode de résolution de la réclamation et de remettre la résolution de la réclamation au consommateur au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de présentation de la réclamation, soit par le biais d'un service postal, d'un transporteur, soit par courrier électronique.

8.21 La période de garantie est de 24 mois (sauf si une période de garantie différente est spécifiée pour des cas particuliers) et elle commence à courir à compter de la date de réception de la marchandise par l'acheteur.

8.22 La durée de validité de la garantie est prolongée d'un délai égal au temps pendant lequel l'acheteur n'a pas pu utiliser le produit en raison de réparations couvertes par la garantie.

8.23 En cas de remplacement du produit par un nouveau, l'acheteur recevra un document sur lequel le produit échangé sera spécifié. Toute réclamation ultérieure doit être faite sur la base du bon de livraison d'origine et de ce document de réclamation. En cas de remplacement des marchandises par des marchandises neuves, la période de garantie recommence à courir à compter de la réception des nouvelles marchandises, mais uniquement pour les nouvelles marchandises.

8.24 Effectivement, dans un premier temps, le consommateur peut demander au vendeur une réparation gratuite ou le remplacement gratuit du bien de consommation. L'acheteur a le droit de demander le remplacement du produit uniquement si cela n'est pas disproportionné compte tenu de la nature du défaut. En effet, la décision de savoir si le défaut est proportionné est prise par un centre de service agréé, généralement par le biais d'une évaluation écrite de ce défaut. Selon cette décision, les étapes suivantes seront prises conformément à la loi en vigueur.

8.25 Toutes les réparations sous garantie sont gratuites, pour autant que le droit de faire valoir la garantie conformément à l'article 8.16 des présentes CGV ne soit pas expiré au moment de leur demande.

8.26 n ce qui concerne un défaut réparable, la réclamation sera traitée selon la décision de l'acheteur conformément à l'article 8.13 des présentes conditions de réclamation et commerciales, de la manière suivante :

le vendeur procédera à la réparation du défaut, ou
le vendeur remplacera le produit défectueux.

8.27 En ce qui concerne un défaut qui ne peut pas être réparé, un défaut répété plusieurs fois ou un plus grand nombre de défauts réparables différents qui empêchent l'utilisation normale du produit sans défaut, le vendeur traitera la réclamation conformément à la décision de l'acheteur selon l'article 8.13 des présentes conditions de réclamation et commerciales de la manière suivante :

le vendeur proposera l'échange du produit contre un autre produit fonctionnel avec des spécifications techniques identiques ou supérieures, ou
si le vendeur ne peut pas effectuer l'échange du produit contre un autre, il traitera la réclamation en émettant un bon d'achat pour le produit défectueux.

8.28 Le traitement de la réclamation concerne uniquement les défauts mentionnés dans le formulaire de réclamation.

8.29 Aux fins de la réclamation, la répétition multiple d'un défaut réparable est considérée comme l'apparition d'un même défaut réparable plus de deux fois.

8.30 Aux fins de la réclamation, un plus grand nombre de différents défauts réparables est considéré comme la présence de plus de trois défauts réparables différents simultanément.

8.31 Aux fins de la réclamation, la période pendant laquelle l'acheteur ne peut pas utiliser correctement le produit en raison de défauts est considérée comme une période de plus de 180 jours au total, à partir de la conclusion du contrat d'achat.

8.32 Une fois que l'acheteur a exercé son droit et a demandé au vendeur de remédier au défaut du produit conformément à la clause 8.8 des présentes conditions de réclamation et commerciales, son droit de faire valoir une réclamation pour la même erreur unique (pas une erreur du même type) est épuisé, indépendamment du résultat de la réclamation. Par conséquent, l'acheteur n'est plus autorisé à présenter une réclamation répétée pour cette même erreur.

8.33 Si le vendeur conclut la procédure de réclamation en la rejetant pour des raisons valables, mais que le défaut du produit existe objectivement et n'a pas été corrigé, l'acheteur peut exercer son droit de faire corriger le défaut du produit par le biais d'une action en justice.

8.34 Le formulaire de réclamation est disponible ici.

8.35 Voici quelques avertissements importants liés à la réclamation :

Si le client a remis l'appareil sans son emballage d'origine ou un emballage de remplacement, la société Katkyn, s.r.o. décline toute responsabilité en cas de dommage éventuel à l'appareil pendant le transport vers le centre de service.

8.36 Si l'acheteur-consommateur n'est pas satisfait du traitement de la plainte par le vendeur ou si l'acheteur-consommateur a contacté le vendeur avec une demande de réparation et n'est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa plainte, ou s'il estime que le vendeur a violé ses droits, l'acheteur-consommateur a le droit de contacter le vendeur avec une demande de réparation.Si le vendeur répond négativement à une telle demande ou ne répond pas dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi, l'acheteur-consommateur a le droit de soumettre une proposition de règlement alternatif des litiges à une entité de règlement alternatif des litiges. L'entité de règlement extrajudiciaire des litiges est la "Slovenská obchodná inšpekcia, Prievozská 32, P.O. Box 5, 820 07 Bratislava 27", ou une autre personne morale habilitée inscrite sur la liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges tenue par le ministère de l'Économie de la République slovaque (la liste est disponible sur le site https://www.mhsr.sk). L'acheteur - consommateur a le droit de choisir l'entité de résolution alternative des litiges à laquelle il s'adresse.

8.37 En cas de réclamation non justifiée, l'acheteur n'a pas droit à une indemnisation pour les frais liés au traitement de la réclamation, et le vendeur n'a pas non plus droit à une indemnisation pour les frais engagés de son côté (sauf s'il s'agit d'une réclamation répétée et injustifiée, laissant supposer une utilisation abusive des droits du consommateur). Si la réclamation est reconnue comme non justifiée, le produit réclamé sera renvoyé à l'acheteur aux frais de l'acheteur.

8.38 Le remboursement d'une autre manière que par virement bancaire n'est possible qu'après un accord préalable entre les deux parties. Le remboursement par mandat postal n'est pas possible pour des raisons techniques, les fonds étant uniquement transférés par virement bancaire.

8.39. En cas de doute, les parties contractuelles ont convenu que la période d'utilisation serait considérée comme la période à partir de la livraison de la marchandise à l'acheteur (y compris le jour de la livraison).

8.40. Seule la personne mentionnée sur la facture et la commande est autorisée à déposer une réclamation.

9. Protection des données personnelles

Annulé le 25.5.2018. Les nouvelles conditions de traitement des données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur sont accessibles ici.

10. Droit de rétractation

10.1 Le vendeur est autorisé à résilier le contrat d'achat en cas d'épuisement des stocks, d'indisponibilité de la marchandise, ou si le fabricant, l'importateur ou le fournisseur de la marchandise convenue dans le contrat d'achat a interrompu la production ou apporté des modifications si importantes qu'elles ont rendu impossible l'exécution des obligations du vendeur découlant du contrat d'achat, ou en raison de force majeure, ou si, malgré tous les efforts qui peuvent raisonnablement lui être demandés, il n'est pas en mesure de livrer la marchandise au client dans le délai fixé par ces conditions commerciales ou au prix indiqué dans le magasin en ligne. Le vendeur est tenu d'informer immédiatement l'acheteur de cette circonstance et de lui rembourser l'acompte déjà versé pour la marchandise convenue dans le contrat d'achat dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat, par virement sur le compte désigné par l'acheteur. Le vendeur est également autorisé à résilier le contrat d'achat dans le cas où l'acheteur n'a pas retiré la marchandise dans les cinq jours ouvrables à compter du jour où l'acheteur était tenu de prendre possession de ladite marchandise.

10.2 L'acheteur a le droit de se rétracter du contrat d'achat sans donner de raison, conformément aux conditions énoncées dans la loi n° 2014-102 relative à la protection des consommateurs en matière de vente de biens ou des services sur la base d'un contrat conclu à distance ou hors des locaux du vendeur (ci-après dénommée "Loi sur la protection des consommateurs lors de la vente de biens"), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. L'acheteur a le droit, pendant cette période, de déballer et de tester la marchandise de manière similaire à ce qui est habituel lors d'un achat dans un magasin "traditionnel". Cependant, tester ne signifie pas commencer à utiliser le produit et le retourner ensuite au vendeur. Le produit est considéré comme étant réceptionné par l'acheteur au moment où celui-ci ou une tierce personne désignée par lui, à l'exception du transporteur, prend possession de toutes les parties de la marchandise commandée, ou si

les marchandises commandées par l'acheteur dans une seule commande sont livrées séparément; le moment de la réception du produit est considéré comme étant celui où le dernier article a été livré, ou si,
le produit est constitué de plusieurs pièces ou morceaux, au moment de la réception de la dernière pièce ou du dernier morceau, ou si,
le produit est livré de manière répétée sur une période définie, au moment de la réception du premier produit livré.

10.3 En envoyant la commande au vendeur, l'acheteur confirme que le vendeur a rempli en temps voulu et de manière adéquate ses obligations d'information conformément à l'article 3, paragraphe 1 de la Loi sur la protection des consommateurs lors de la vente de biens.

10.4 L'acheteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur sous forme écrite ou par enregistrement sur un autre support de données durable, ou en utilisant le formulaire de rétractation envoyé à l'adresse postale suivante du vendeur : Katkyn, s.r.o., Areál Istrochem, Vajnorská 127/C, 831 04 Bratislava.

10.5 La rétractation du contrat d'achat par le biais du formulaire de rétractation conformément à l'article précédent de ces CGV doit contenir les informations requises, notamment une spécification précise de la marchandise (code et nom du produit), la date de la commande, le numéro de commande et le numéro de facture, le nom et le prénom de l'acheteur, l'adresse de l'acheteur, la signature de l'acheteur, le numéro de compte, le nom de la banque et la date. En cas de rétractation du contrat d'achat, l'acheteur est tenu de retourner au vendeur la marchandise non endommagée et non utilisée, ainsi que tous les accessoires, y compris les cadeaux, la documentation, les instructions, la carte de garantie, le reçu de paiement, etc., dans l'emballage d'origine tel qu'il l'a reçu, en l'envoyant à l'adresse suivante : Katkyn, s.r.o., Areál Istrochem, Vajnorská 127/C, 831 04 Bratislava. Si l'acheteur retourne les articles au vendeur en cas de rétractation du contrat, y compris les accessoires tels que la documentation, les instructions, la carte de garantie, le reçu de paiement, etc. (ci-après désignés collectivement par le terme "marchandises"), à l'adresse indiquée dans la phrase précédente par le biais de Slovenská pošta, a. s., il ne peut le faire qu'en utilisant le service appelé "Colis à l'adresse". Le vendeur n'accepte pas les colis envoyés par l'acheteur via le service "Colis à la poste" ou les envois en contre-remboursement. Nous recommandons de souscrire une assurance pour le colis.

Le produit doit être expédié dans son emballage d'origine, ou dans un emballage de transport adapté (si l'emballage d'origine est absent), qui répond aux exigences de transport pour les marchandises fragiles, y compris tous les accessoires, et il doit être marqué avec les symboles appropriés sur le colis. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages mécaniques éventuels avant la réception du produit.

10.6 Si l'acheteur se rétracte du contrat, cela entraîne également l'annulation de tout contrat supplémentaire lié au contrat duquel l'acheteur se rétracte, dès le début.

10.7 L'acheteur peut se rétracter du contrat de livraison de marchandises même avant le début de la période de rétractation. La période de rétractation reste valable si l'acheteur envoie une notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.

10.8 Après la rétractation du contrat, le vendeur remboursera à l'acheteur tous les paiements que l'acheteur a effectivement effectués en relation avec la conclusion du contrat, en particulier le prix d'achat, ou procédera conformément à l'article 6.8 de ces CGV en envoyant un chèque-cadeau à l'adresse de l'acheteur. Les paiements seront remboursés à l'acheteur dans les 14 jours à compter de la réception par le vendeur de la notification de l'acheteur concernant la rétractation du contrat. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé par l'acheteur pour le paiement au vendeur, sauf si l'acheteur indique un autre moyen de remboursement dans le formulaire de rétractation du contrat, et ce, sans facturer de frais supplémentaires.

10.9 Conformément à l'article 10.8 de ces CGV, le vendeur n'est pas tenu de rembourser toutes les paiements à l'acheteur avant que le produit ne lui soit retourné. Le paiement pour les marchandises achetées sera donc effectué par le vendeur à l'acheteur uniquement après que le produit retourné aura été reçu à l'adresse indiquée à l'article 10.5 de ces CGV.

10.10 En cas de rétractation de l'acheteur conformément à l'article 10.2 de ces CGV, si le produit retourné est usé, endommagé, incomplet ou si sa valeur est réduite en raison d'une manipulation dépassant celle nécessaire pour déterminer les caractéristiques et la fonctionnalité du produit, le vendeur a le droit de demander à l'acheteur une indemnisation correspondant au coût de réparation du produit et de le remettre dans son état d'origine. Le vendeur a également le droit de demander à l'acheteur le remboursement de la diminution de la valeur du produit.

10.11 L'acheteur est tenu de retourner ou de remettre le produit au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation du contrat, avec tous les accessoires, y compris les cadeaux, la documentation, les instructions, la carte de garantie, le reçu de paiement, etc., dans l'emballage d'origine, non assemblé et non endommagé, dans l'état dans lequel il a été reçu.

L'acheteur reconnaît que si des cadeaux sont fournis avec les biens, le contrat de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu avec la condition que si l'acheteur exerce son droit de se rétracter du contrat, le contrat de donation perd son effet et l'acheteur est tenu de retourner les cadeaux fournis en relation avec le produit retourné. Si ces cadeaux ne sont pas retournés, leur valeur sera considérée comme enrichissement sans cause de l'acheteur.

10.12 En cas de rétractation du contrat, l'acheteur supporte les coûts directs de retour du produit au vendeur ou à la personne désignée par le vendeur pour recevoir le produit. Les coûts directs liés au retour du produit ne peuvent pas être calculés de manière appropriée à l'avance. Selon les informations disponibles, une estimation des frais liés au retour du produit dépend de sa taille, de son poids, de la distance depuis laquelle le retour est effectué, et des tarifs pratiqués par le transporteur choisi par l'acheteur, et ces frais peuvent varier entre 2 € et 150 €.

10.13 Si l'acheteur se rétracte du contrat, il est également responsable des coûts directs liés au retour du produit, qui en raison de sa nature, ne peuvent pas être retournés par voie postale. Les coûts directs liés au retour du produit ne peuvent pas être calculés de manière appropriée à l'avance. Selon les informations disponibles, une estimation des frais liés au retour du produit dépend de sa taille, de son poids, de la distance depuis laquelle le retour est effectué, et des tarifs pratiqués par le transporteur choisi par l'acheteur, et ces frais peuvent varier entre 2 € et 150 €.

10.14 Si l'acheteur ne respecte pas l'une des obligations énoncées dans les articles 10.4 et 10.5 des présentes CGV, la résiliation du contrat d'achat n'est pas valable et effective et le vendeur n'est pas tenu de rembourser à l'acheteur tous les paiements justifiés conformément à l'article 10.8 de ces CGV. En outre, le vendeur a le droit de demander à l'acheteur le remboursement des frais liés à l'envoi du produit de retour à l'acheteur.

10.15 L'acheteur ne peut pas se rétracter du contrat dont l'objet est :

la vente de biens fabriqués selon les spécifications particulières du consommateur, de biens fabriqués sur mesure ou de biens spécifiquement destinés à un seul consommateur,
la vente de biens dans emballage scellé qui ne conviennent pas à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont l'emballage de protection a été ouvert après la livraison, ou de biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés,
la vente de biens qui, après la livraison, peuvent être mélangés de manière indissociable avec d'autres biens - par exemple, des ensembles et autres offres spéciales et emballages (dans ce cas, l'acheteur se rétractera du contrat pour l'ensemble complet ou l'emballage),
la vente de biens qui sont susceptibles de se détériorer rapidement ou d'expirer,
la vente de biens qui ont été personnellement récupérés par l'acheteur, inspectés et examinés par l'exploitant du magasin en ligne sur le lieu de collecte.

10.16 Dans le cas d'une remise en mains propres (personnellement), le droit de rétractation du contrat ne peut pas être exercé car le client a eu l'opportunité de vérifier le produit au moment de la réception.

10.17 Dans le cas où le client souhaite se rétracter du contrat, il devra renvoyer le produit à l'adresse suivante : Katkyn, s.r.o., Areál Istrochem, Vajnorská 127/C, 831 04 Bratislava. Veuillez noter que le droit de rétractation du contrat ne peut pas être exercé en personne au magasin ou au point de vente.

11. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

Les acheteurs - consommateurs ont le droit d'utiliser la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ci-après dénommée "RLL") pour résoudre leurs litiges dans la langue de leur choix. L'acheteur - consommateur peut également utiliser RLL disponible sur le site web https://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour résoudre son litige de manière alternative. Pour créer une plainte sur la plateforme RLL, l'acheteur - consommateur doit remplir un formulaire en ligne. Les informations fournies doivent être suffisantes pour identifier le sujet approprié pour le règlement alternatif des litiges en ligne. L'acheteur - consommateur peut également joindre des documents à l'appui de sa réclamation.

12. Les avis sur les produits

Le vendeur se réserve le droit de demander le retrait ou de ne pas publier les avis sur les produits et services qui contiennent des expressions inappropriées, sont mensongers, ne sont pas liés au produit concerné, renvoient à des sites externes ou induisent en erreur de quelque manière que ce soit, fournissent des informations incomplètes et portent ainsi préjudice à la réputation de l'entreprise.

13. Chèques-cadeaux (certificats-cadeaux)

13.1 Les chèques-cadeaux (certificats-cadeaux) émis par le vendeur peuvent être utilisés pour l'achat de produits sur le site web du vendeur. Sauf indication contraire, le bon cadeau ne peut être utilisé que pour l'achat de produits et ne s'applique pas aux services, aux frais d'expédition et autres frais.

13.2 La valeur du chèque-cadeau est indiquée sur chaque bon comme une somme TTC, et le chèque-cadeau agit comme une réduction du montant total de la commande incluant la TVA. Le chèque-cadeau ne peut être utilisé que dans son intégralité lors d'un seul achat, il n'est pas possible de l'utiliser par tranches. En cas de montant insuffisant pour couvrir l'achat de produits, le solde doit être réglé par une autre méthode de paiement. Aucun remboursement n'est effectué en cas de surplus laissé sur la carte après l'achat.

13.3 Le chèque-cadeau ne peut pas être échangée contre de l'argent comptant. Si l'acheteur a le droit de se rétracter du contrat d'achat pour lequel il a payé avec un chèque-cadeau, l'acheteur a droit au remboursement du prix d'achat sous forme de chèque-cadeau (envoi du chèque-cadeau à l'adresse fournie par l'acheteur).

14. Marché d'occasion

14.1 Le vendeur propose également dans son magasin la conclusion d'un contrat d'achat pour des produits d'occasion. Par "produits d'occasion", on entend des produits déballés, des produits avec un emballage endommagé ou des produits retournés usés.

14.2 La période de garantie pour les produits d'occasion (destinés au consommateur) est de 24 mois à compter de la réception du produit.

14.3 Les produits d'occasion ne peuvent être échangés contre un nouvel article en cas de réclamation.

14.4 Les dispositions du règlement relatif aux réclamations s'appliquent aux réclamations portant sur des marchandises d'occasion, sauf indication contraire dans la présente section.

14.5 Les produits d'occasion ne peuvent pas être réclamés pour un "défaut" ou toute autre raison pour laquelle ces produits ont été vendues à prix réduit.

15. Jeux concours et prix

Les règles générales des jeux concours sont les suivantes :

15.1 Le jeux concours se déroulera via Internet. Toute personne physique ayant une adresse de résidence permanente et une adresse de livraison en Slovaquie peut participer au concours (ci-après dénommée "participant" ou "concourant"). En cas de personne âgée de moins de 18 ans, cette personne confirme qu'elle participe au concours avec le consentement exprès de son représentant légal. Les personnes qui sont en relation de travail avec l'organisateur du concours et/ou directement impliquées dans les activités liées à l'organisation du concours, ainsi que leurs membres de famille, notamment les proches parents en ligne directe, les frères et sœurs ou les conjoints de ces personnes (personnes vivant dans le même foyer et les 'personnes proches' au sens des dispositions des articles 116 et 117 de la loi n° 40-1964 - Code civil), ne sont pas autorisées à participer au concours.

15.2 Tous les acheteurs qui commandent des articles et effectuent le paiement correspondant seront inclus dans le tirage au sort. L'acheteur recevra un e-mail confirmant sa participation à la compétition avec les articles commandés. Les acheteurs qui passent une commande mais ne paient pas, ne prennent pas possession du produit ou le retournent dans les 14 jours ne seront pas inclus dans le tirage au sort. L'organisateur effectuera le tirage au sort des gagnants du concours à l'adresse de son siège social. En même temps, cinq suppléants seront tirés au sort au cas où l'organisateur ne parviendrait pas à contacter les gagnants ou si un gagnant refuse le prix.

15.3 L'organisateur de la compétition contactera les gagnants par téléphone, puis par e-mail, pour leur communiquer l'endroit et l'heure exacts de la remise du prix. La confirmation de la réception du prix ne sera acceptée qu'après réception d'une confirmation par e-mail envoyée au gagnant dans un délai maximum de 5 jours calendaires à compter de la date de notification du gain par l'organisateur. Dans le cas contraire, le droit du gagnant à obtenir ce prix sera annulé, et l'organisateur contactera les suppléants dans l'ordre dans lequel ils ont été tirés au sort, qui seront ensuite contactés dans les mêmes conditions. Si les gagnants ne peuvent toujours pas être contactés, les prix non réclamés seront confisqués par l'organisateur de la compétition.

15.4 L'organisateur n'assume aucune responsabilité pour les dommages ou autres demandes des participants liés à la fourniture incorrecte ou inexacte des données par le participant, ainsi que pour le non-usage ou la non-récupération du prix à l'endroit et à l'heure déterminés par l'organisateur. Si l'organisateur découvre que le participant a fourni des informations ou des données inexactes, il est en droit, selon sa décision, d'exclure ce participant de la compétition ou de ne pas lui remettre le prix. L'organisateur se réserve également réserve le droit d'exclure de la compétition
- tout participant qui a agi ou avait l'intention d'agir en violation de ces règles de la compétition
- tout participant qui aurait tenté d'obtenir le prix de manière frauduleuse ou en violation des bonnes mœurs ou
- tout participant dont le comportement, de quelque manière que ce soit, pourrait potentiellement nuire à la bonne réputation de l'organisateur.

15.5 Les prix attribués dans le cadre de la compétition ne donnent lieu à aucun droit légal. Le droit aux prix ne peut être transféré à une autre personne et la valeur des prix ne peut pas être payée en espèces. Les participants de la compétition prennent connaissance du fait que le recours en justice pour réclamer les prix est exclu en vertu de l'article 845 de la loi n° 40-1964 - Code civil. Les revenus sous forme de prix sont soumis à la taxation conformément à la loi n° 595-2003 relative à l'impôt sur le revenu.

15.6 L'organisateur se réserve le droit de modifier et de compléter les règles de la compétition à sa discrétion, en particulier, mais pas exclusivement, la manière, le lieu et la date du tirage au sort, le nombre de suppléants, de suspendre, de reporter, d'annuler ou de modifier la compétition, etc. Les règles de la compétition ainsi que leurs modifications seront publiées sur le site web www.tedaria.fr. L'organisateur ne couvre pas les frais engagés par les participants de la compétition liés à leur participation à la compétition ou à la réception des prix.

15.7 La participation à la compétition est volontaire, et en y participant, le participant exprime son accord avec les règles de la compétition. Les règles complètes de la compétition sont disponibles sous forme écrite à l'adresse suivante : Katkyn, s.r.o., Račianska 88 B, 831 02 Bratislava.

16. Dispositions finales

16.1. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente. L'obligation de notification écrite des modifications de ces conditions générales de vente est remplie en les plaçant sur le site web du boutique en ligne du vendeur.

16.2 Si le contrat d'achat est conclu sous forme écrite, toute modification de celui-ci doit également être faite par écrit.

16.3. Ces conditions générales de vente prennent effet à l'égard de l'acheteur dès l'envoi de la commande électronique par l'acheteur.

16.4. En envoyant sa commande, l'acheteur confirme qu'il a pris connaissance des présentes CGV et qu'il les accepte dans leur intégralité.

16.5 Les parties contractantes ont convenu que la communication entre elles se fera principalement par le biais de courriers électroniques ou par l'envoi de lettres postales.

16.6 Les relations non régies par ces conditions générales de vente sont soumises aux dispositions pertinentes du Code civil, la loi no. 2004-22 relative à l'achat en ligne et de la modification de la loi n° 2002-128 sur la surveillance nationale du marché intérieur en matière de protection du consommateur et la modification de certaines lois conformément à la loi n° 2002-284 dans sa version modifiée par des textes législatifs ultérieurs, la loi n° 2007-250 relative à la Protection de Consommateur et de la modification de la loi 372-1990 relative aux infractions et la loi n° 2014-102 relative à la protection des consommateurs en matière de vente de biens ou des services sur la base d'un contrat conclu à distance ou hors des locaux du vendeur.

17. Propriété intellectuelle des contenus du site

Katkyn, s.r.o. se réserve tous les droits. Toute utilisation du contenu - en partie ou dans son intégralité, notamment la reproduction et la distribution de textes (descriptions), d'images, de photographies ou d'échantillons par quelque moyen mécanique ou électronique que ce soit est interdite sans autorisation écrite de Katkyn, s.r.o.

Annexes aux Conditions générales de vente

Annexe 1 - Formulaire de rétractation (lettre modèle)

Annexe 2 – Instruction sur l'exercice du droit de rétractation dans les 14 jours

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*Ces Conditions générales de vente sont valables et en vigueur à partir du 13 juin 2016 et annulent les versions précédentes des CGV. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis.

18. Responsabilité

La société Katkyn, s.r.o. tient à informer que les informations présentes sur les pages web de ses commerces sont partiellement reprises auprès de tiers, et qu'elles peuvent contenir des imprécisions matérielles, techniques ou des erreurs typographiques, et qu'elles peuvent être mises à jour sans préavis. La société Katkyn, s.r.o. se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits et services décrits sur ses pages, et ne garantit pas l'exactitude matérielle de leur contenu.

Katkyn, s.r.o. décline toute responsabilité envers une autre partie pour les dommages directs, indirects, spéciaux ou autres conséquences résultant de l'utilisation des informations provenant de ses propres pages web ou de celles vers lesquelles elle renvoie, y compris (mais sans s'y limiter) la perte de bénéfices, les dépenses engagées, les interruptions d'activité et autres dommages. Katkyn, s.r.o. ne fournit aucune garantie, sauf celles prévues par la loi et celles fournies par les fabricants de produits et les prestataires de services, proposés sur les pages web de ses commerces, lorsque celles-ci sont expressément mentionnées pour ces produits et services.